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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET MANDAT


Toute collaboration avec ABD SERVICES dont le nom commercial est Cap’Cours (ou toute autre filiale de ABD SERVICES qui pourra s’y substituer), dont le siège est situé 12 avenue des prés,78180 Montigny‐Le‐Bretonneux au capital social de 9000 euros, RCS Versailles B 491 784 971 (numéro d’agrément : SAP491784971 délivré par la DIRECCTE, 34 avenue du centre,78182 Saint‐Quentin‐En‐Yvelines cedex), entraîne l’application des conditions suivantes. Cap’Cours se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par la famille – employeur ci‐après dénommée « famille » pour l’embauche d’enseignants/formateurs à domicile, ci‐après dénommés « enseignant ».

FRAIS D’INSCRIPTION
La famille n'a pas de frais d'inscription à régler.

DELAI DE RETRACTATION
La famille dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant  un  courrier  à  Cap’Cours  –  2  rue  Stephenson,  78180  Montigny‐Le‐Bretonneux,  sur papier libre ou en complétant le bon de rétractation disponible sur www.capcours‐soutienscolaire.fr. Cap’Cours précise que l’utilisation d’un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
Si la famille souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de Cap’Cours qui en conserve une trace sur un support durable ou en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, la famille qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Cap’Cours. Le remboursement intégral des bons réglés et non utilisés sera effectué par nos services sous un délai de 14 jours maximum par chèque. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express de la famille et renoncement express à son droit de rétractation. Aucune somme n’est due par la famille ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie.

UTILISATION DES BONS D’INTERVENTION
La famille doit obligatoirement utiliser les bons d’intervention que lui fera parvenir Cap’Cours après son inscription. Un bon matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours conformément à « la convention collective des salariés des particuliers employeurs ». Lorsque la famille ne dispose plus de bons d’intervention, elle peut en faire établir des nouveaux par Cap’Cours. Toute augmentation des cotisations sociales ou des taux de TVA se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires.
Les bons sont valables pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août). Ils sont convertibles en avoir à tout moment pendant leur durée de validité. L’avoir émis est valable un an à compter de sa date d’émission. Les avoirs non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement adressée par la famille en courrier recommandé à Cap’Cours, 2 rue Stephenson, 78180 Montigny‐Le‐ Bretonneux, dans les 15 jours suivant l’expiration de l’avoir. Le remboursement sera réalisé par chèque avec une retenue au titre des frais de gestion de 5 € par bon ayant donné lieu à l’avoir remboursé.
Si Cap’Cours n’a pu présenter à la famille un enseignant à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L.216-1 du code de la consommation ou à défaut 30 jours après la conclusion du contrat, la famille peut résoudre ce contrat par lettre recommandée AR ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception de la demande de la famille sauf si Cap’Cours a exécuté le dit contrat entre‐temps. Le remboursement intégral des bons réglés et non utilisés sera effectué par nos services sous un délai de 14 jours maximum par chèque.

REMUNERATION DES ENSEIGNANTS
La  famille  emploie  des  enseignants  pour  assurer  des  cours  particuliers.  Elle  est  l’unique employeur  de  ses  enseignants.  Ces  derniers  ont  préalablement  mandaté  Cap’Cours  pour encaisser les salaires dus. La famille mandate Cap’Cours pour verser pour son compte aux enseignants les salaires dus, ainsi que les cotisations sociales correspondantes aux organismes compétents. La famille adresse à Cap’Cours l’ensemble des salaires à verser aux enseignants ; Cap’Cours restitue à l’enseignant son salaire sur remise des bons d’intervention. A la fin de chaque séance, la famille a pour obligation de remettre à l’enseignant le nombre de bons d’intervention correspondant au nombre d’heures effectué par l’enseignant. En aucun cas, CAP’COURS ne pourra être tenu responsable des obligations de la famille notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux‐ci n’ont pas été adressés à CAP’COURS ou des obligations légales à l’égard des enseignants.

CREDIT D’IMPOTS
La commande de prestations rentrant dans le cadre des dispositions de l’article L.129 ‐1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Chaque année Cap’Cours adresse à la famille l’attestation fiscale correspondante

RESPONSABILITE
Il a été expressément convenu par les parties contractantes que Cap’Cours a une obligation de résultat quant à la présentation d’un enseignant.

MANDAT
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l'embauche d’un salarié à domicile, La famille mandate expressément Cap’Cours, ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l'accepte, pour :
‐ sélectionner et lui présenter des enseignants, lui proposer le cas échéant un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant,
‐    l'immatriculer  en  tant  qu’employeur  auprès  de  l'Urssaf  pour  l'embauche  d'enseignants  à domicile, et à cet effet établir et signer, pour son compte et en son nom, tout document et formulaire,
‐immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les enseignants éventuellement dépourvus d’immatriculation,                                                                                                                      
‐ rédiger,  pour  son  compte  et  en  son  nom,  les  bulletins  de  paye,  attestations  Pole  Emploi, certificats de travail ou toutes attestations ou pièces à produire par les enseignants auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à leur disposition
‐ reverser, pour  son  compte et en son nom, les  salaires, les indemnités  de transport et les indemnités pédagogiques dus aux enseignants et les cotisations sociales dues à l’Urssaf qu’il aura préalablement réglés à Cap’Cours.
‐ effectuer le cas échéant les formalités nécessaires concernant l'emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la loi et décret en vigueur.

La famille autorise par ailleurs Cap’Cours, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous les organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. La famille mandate Cap’Cours,  qui  l’accepte,  pour  télétransmettre  à  l’Urssaf  pour  son  compte  les  informations sociales périodiques et les règlements associés.
La famille reconnaît expressément être l’employeur des enseignants présentés par Cap’Cours.
Le mandat est conclu entre Cap’Cours et la famille sur le temps que durera la prestation et est reconduit tacitement chaque année scolaire. Il concerne chaque heure de cours dispensé par un enseignant mis à disposition par Cap’Cours.

MODIFICATIONS TARIFAIRES
En cas de renouvellement de prestation, Cap’Cours se réserve le droit de modifier ses tarifs d’inscription et les coûts horaire de ses formules et s’engage à à en avertir la famille sur les commandes à venir. Dans ce cas, la famille a la possibilité d’accepter ces modifications tarifaires ou de ne pas renouveler la prestation auprès de Cap’Cours.

DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles de la famille sont collectées par Cap’Cours à des fins statistiques et ne peuvent être communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78‐17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d’un droit de regard, de modification et de suppression sur ces informations en écrivant à Cap’Cours par courrier postal ou par courriel (contact@capcours.fr). Les contrats établis par la famille avec Cap’Cours sont conservés en format papier ou sur support durable pendant dix ans.

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la famille peut s’inscrire gratuitement à Bloctel afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

CONDITIONS SPECIFIQUES
Cap’Cours  rappelle  que  le  travail  dissimulé  constitue  une  infraction  passible  de  sanctions pénales.
Dans le cas d’un maintien, de la collaboration entre la famille et un enseignant proposé par Cap’Cours (et ce pendant 2 ans) sans passer directement ou indirectement par les services de Cap’Cours ou sans autorisation explicite de la part de Cap’Cours. Dans ce cas, Cap’Cours se réserve également le droit de saisir la juridiction pénale compétente en matière de travail dissimulé.

DISPOSITIONS PROPRES A LA FAMILLE
En tant qu’employeur, la famille reste libre d’accepter ou non le ou les enseignant(s) proposé(s) par Cap’Cours, de définir avec lui les horaires de travail et de préciser sa tâche. Dans la mesure du possible, Cap’Cours fera tout son possible pour que le même enseignant assure le suivi continu de l’élève tout au long de l’année. Toutefois, compte tenu de la flexibilité dont bénéficie la famille à définir les horaires d’enseignement, il se peut qu’il y ait des conflits dans l’emploi du temps de l’enseignant. Dans ce cas, Cap’Cours pourra proposer un autre enseignant tout aussi qualifié et la famille admet cette possibilité. La famille reste également libre de définir un salaire horaire différent de celui proposé. En cas d’augmentation de la rémunération de l’enseignant/formateur, le prix d’achat des heures de cours sera révisé en conséquence. La famille accepte que Cap’Cours puisse gratifier en son nom les enseignants qu’elle emploie.

LOI APPLICABLE
Ce contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution d’une clause quelconque, la famille peut faire appel au Médiateur de la République http://www.economie.gouv.fr/mediation‐conso/saisir‐mediateur par le biais du formulaire en ligne à compléter sur ce dit site onglet saisir un médiateur. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties l’article R.631-3 du code de la consommation est applicable : la famille peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l'article14.1 du réglement (UE) n°524/2013 du Parlement Europpéen et du conseil du 21 mai 2013, la famille peut recourir, également, à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

OBLIGATIONS DE LA FAMILLE
La famille s’engage à régler le montant dû (prestations + frais d’inscription) conformément aux conditions prévues par le présent contrat et ce dès la commande. En cas de non règlement des prestations en cours, les prestations seront interrompues dans un délai de 8 jours. La famille conserve à sa charge tout achat de matériels ou publications nécessaires à la réalisation des prestations qui sont l’objet du présent contrat.
De plus, toute demande de modification de la part de la famille de l’offre souscrite via le formulaire d’inscription (adresse / niveau / matière / élève / disponibilités / nombre d’élèves) doit être notifiée à Cap’Cours par courrier postal ou courriel (contact@capcours.fr).

REGLEMENT
Le règlement des cours est exigible à la commande et s’effectue :
•    Par carte bleue
•    Par chèque tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco en euro
•    En CESU (Chèque Emploi Service Universel)
•    Virement Bancaire
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande du souscripteur, il lui sera adressé une facture sur papier. Les facture et les attestations fiscales correspondant aux règlements de la famille sont disponibles sur l’espace client de la famille.
Mise à jour septembre 2016


Mise à jour novembre 2017


Télécharger le bon de rétractation


Cap’Cours S.A.R.L. - domiciliée 12 avenue des prés, 78180 Montigny-Le-Bretonneux – capital 9000€

SIRET 49178497100021 - Agrément N/181111F/078/S/008SAP491784971 – contact@capcours.fr – http://www.capcours-soutienscolaire.fr/


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